La réparation collective,une protection pour les entrepreneurs

Le gouvernement a décidé, sur proposition du ministre Denis Ducarme, de donner aux organisations représentatives des indépendants et PME, dont l'UCM, la possibilité d'introduire des actions en réparation collective.

La "class action" est née aux États-Unis en 1950. Elle permet de fusionner un grand nombre de plaintes en une procédure unique. Elle convient particulièrement pour des dommages limités, qui ne justifient pas que chaque victime fasse appel à la justice.
Depuis 2015, la loi belge autorise les associations de consommateurs à demander une réparation collective. Test-Achats a utilisé la procédure à plusieurs reprises, avec des résultats positifs. Ainsi, une action intentée au nom des voyageurs, suite à des retards de trains, a initié une concertation avec la SNCB pour améliorer les indemnisations. Thomas Cook a accepté, sans aller au bout du procès, de verser 400 euros à 180 passagers bloqués à l'aéroport de Tenerife en raison d'une collision sur le tarmac entre leur avion et un véhicule de sécurité. La société évoquait un événement imprévisible pour ne pas payer. Elle a revu sa position.

Une épée de Damoclès pour obtenir une juste indemnisation

Ces deux exemples montrent l'intérêt de la procédure. Elle convient aussi bien lorsque les victimes sont des milliers ou quelques dizaines. Elle a un effet préventif et permet d'obtenir beaucoup plus facilement un règlement à l'amiable.
L'été dernier, le scandale des œufs contaminés au Fipronil a clairement montré la nécessité de l'action collective pour les entrepreneurs. Ils ont été nombreux, dans la chaîne alimentaire, à subir des dommages dus aux mauvaises pratiques d'une grande entreprise. L'affaire Veviba aurait pu également se prêter à une action en réparation.

En remontant un peu plus loin dans le passé, les trois pannes sévères du système Bancontact/Mister Cash – dont celle du 24 décembre 2013 de sinistre mémoire – se seraient prêtées à une indemnisation collective. L'UCM a pu négocier des compensations pour les commerçants. La discussion aurait été plus simple avec l'épée de Damoclès d'une class action.
Les cas d'utilisation possible de la procédure sont nombreux : cartel ou entente sur les prix décelée par l'Union européenne ou une autorité nationale, problèmes de téléphonie, pratiques commerciales déloyales... Le démarchage agressif fait des dégâts auprès des indépendants et PME, qui n'ont pas de droit de rétractation lorsqu'ils signent un contrat. Quand des abus multiples sont rapportés (fausses promesses, coûts cachés...), l'action collective peut être le moyen juridique aujourd'hui manquant pour faire cesser ces pratiques.

L'UCM demandait depuis des années cet outil de protection des indépendants et des PME. Il nous est aujourd'hui donné. Je garantis à nos affiliés que nous en ferons bon usage.