Annoncée de longue date, la réforme fiscale fédérale devrait être finalisée dans les prochains mois. Elle s'articule autour de l'instauration d'un système de "dual income tax". D'inspiration nordique, ce dispositif se compose d'un taux d'imposition forfaitaire relativement bas, appliqué à toutes les formes de revenus du capital, et d'un impôt progressif appliqué aux revenus du travail. D'après le gouvernement, la "dual income tax" permettrait de diminuer les charges sur le travail, de simplifier la fiscalité, ou encore d'augmenter le taux d'emploi.
La réforme envisage une baisse d'impôt qui serait compensée par la suppression des régimes d'exception et des rémunérations alternatives. Cela passe par l'imposition des avantages de toute nature (ATN) à leur valeur réelle. Les éco-chèques, chèques sport et culture vivraient donc leurs dernières heures. Selon le gouvernement, ils n'auraient plus d'intérêt vu l'augmentation (toute relative) du revenu net via la baisse d'impôt. Les chèques-repas, eux, devraient subsister.
La solution proposée laisse UCM dubitative : l'argument financier reste à prouver, et il ne faut pas oublier que les chèques sociaux offrent un soutien aux "petits" commerçants locaux en incitant par exemple les frontaliers à effectuer leurs courses en Belgique. Autre exemple : les éco-chèques avantagent des achats à forte valeur écologique, principalement chez les vendeurs précités. C'est tout cela qu'il faudrait compenser avant d'envisager la suppression des chèques.
Tranche supplémentaire
En matière de taux d'imposition, une nouvelle tranche verrait le jour pour les revenus supérieurs à 84.740 euros (50 %) alors que les taux actuels diminueraient de 5 % pour les autres tranches. Le montant de la quotité exemptée passerait, lui, de 9.270 à 13.390 euros. Le but ? S'aligner sur le revenu d'intégration sociale d'une personne isolée. Ce montant a cependant été indexé à 14.569,56 euros au 1er janvier de cette année. Les quotités exemptées et les tranches suivantes le seront-elles aussi ? Il n'en est pas question pour l'instant…
Il y a quoi qu'il en soit un problème de raisonnement dans ce projet de réforme fiscale. Les rémunérations alternatives avaient été créées à l'époque pour lutter contre les différentes taxations qui sont très lourdes dans notre pays. Et ce n'est pas ce changement de l'échelle barémique qui va permettre de compenser leur suppression. Dans sa configuration actuelle, cette réforme va donc provoquer une hausse des coûts, tant pour l'employeur que pour le salarié, dont personne ne sortira gagnant.
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Actuellement (ex. 2023) |
Nouveau |
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Quotité exemptée d'impôt |
9.270 € |
13.390 € |
| Tranche 1 |
jusqu'à 13.870 € |
25% |
25% |
| Tranche 2 |
de 13.870 à 24.480 € |
40% |
35% |
| Tranche 3 |
de 24.480 à 42.370 € |
45% |
40% |
| Tranche 4 |
à partir de 42.370 € |
50% |
45% |
| Tranche 5 (nouveau) |
à partir de 84.740 € |
- |
50% |
