PME | Accès au financement classique

Les banques mieux encadrées

Depuis 2013, une loi règle les relations entre les banques et les PME. Elle va être améliorée, pour faciliter l'accès au financement.

L'UCM a longtemps réclamé une relation contractuelle transparente et équilibrée entre prêteurs et emprunteurs, en ce qui concerne le crédit aux PME. Cela a débouché sur la loi de 2013, qui impose aux banques une information précontractuelle, l'octroi du type de crédit le plus adapté, la communication des motifs de refus et des "indemnités de remploi" limitées en cas de remboursement anticipé.

L'an dernier, le SPF Économie a procédé à une vaste enquête auprès de 10.000 PME et indépendants et le gouvernement a demandé aux organisations concernées (Febelfin, Unizo, UCM...) leurs propositions de modifications. Un projet de loi vient d'être approuvé en première lecture, qui prévoit plusieurs améliorations.

L'information précontractuelle sera plus complète avec la remise d'un document succinct présentant notamment les outils publics et leurs avantages. Les démarches administratives seront minimisées pour les microcrédits de moins de 25.000 euros sans indemnité de remploi. Ces indemnités, liées à un remboursement anticipé, seront plafonnées à six mois pour les crédits jusqu'à deux millions d'euros et non plus un million. Il sera aussi interdit de donner, via le contrat, la possibilité à la banque de modifier unilatéralement l'une ou l'autre clause.