Indépendants | Nouvelles règles concernant le rachat des années d'études

Pour améliorer le montant de pension

Le travailleur indépendant a depuis 50 ans la possibilité de racheter ses années d'études pour valoriser sa pension. Une réforme des conditions a été approuvée par la Chambre. Explications...

La pension de retraite est fonction de deux paramètres : d'une part la carrière professionnelle du demandeur, et d'autre part les revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales de chaque année de carrière justifiée. Si l'indépendant a accompli de longues études, sa carrière professionnelle est écourtée, ce qui aura bien sûr une incidence sur le montant de sa pension.

Depuis l'instauration du statut social en 1968, l'indépendant a la possibilité de racheter sous certaines conditions ses années d'études, et ainsi de compléter sa carrière et d'augmenter sa pension de retraite. Le 21 septembre dernier, la Chambre a approuvé la réforme relative au rachat des périodes d'études. Applicable aussi bien aux indépendants qu'aux salariés et fonctionnaires, cette réforme sortira ses effets au 1^er décembre. Le texte n'a pas encore paru au Moniteur belge.

Parmi les changements apportés, chaque travailleur peut racheter ses années d'études au moment où il le souhaite. Les années d'études prises en considération doivent, par ailleurs, être sanctionnées par l'obtention d'un diplôme et sont limitées au nombre minimum d'années d'études requis pour l'obtention du diplôme. De plus, le rachat des années d'études est subordonné au paiement d'une cotisation par année justifiée.

Si le rachat est demandé dans les dix ans à compter de la fin des études, une cotisation forfaitaire annuelle de 1.500 euros doit être payée. Notons que ce montant est lié à l'indice des prix à la consommation et que si le rachat est réalisé au-delà des dix ans, la cotisation annuelle sera plus élevée (calcul sur base actuarielle).

La Chambre a prévu une période transitoire s'étendant jusqu'au 1^er décembre 2020. Ainsi, toute demande introduite avant cette date sera considérée comme ayant été présentée dans le délai de dix ans précité. La cotisation, forfaitaire, sera fixée à 1.500 euros, et devra être payée dans les six mois de la décision de régularisation. L'indépendant devra introduire sa demande auprès de l'Institut national d'assurances sociales (Inasti) via sa caisse d'assurances sociales, avant la date à laquelle la pension de retraite prend cours. Précisons que les montants payés seront déductibles fiscalement.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront au plus tôt aux pensions qui prendront cours effectivement pour la première fois au 1^er décembre 2018. Les anciennes dispositions seront toujours d'application pour les pensions prenant cours avant cette date.

À noter que chaque année d'études rachetée majorera la pension de retraite d'un montant variable : d'environ 250 euros à environ 320 euros, selon que la pension de retraite sera octroyée au taux isolé ou au taux ménage.