Impôt des sociétés

L'UCM choisit la voie du dialogue

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L'UCM s'est réjouie de la baisse de l'impôt des sociétés à 20 % pour les PME dès 2018. Elle a toutefois regretté deux mesures compensatoires, qui réduisent l'impact de la réforme à pas grand-chose pour beaucoup d'entreprises.
La première est la hausse brutale, de 36.000 à 45.000 euros, de la rémunération minimale du dirigeant d'entreprise, sous peine de perte du taux réduit. Si le bénéfice de la société est inférieur à 90.000 euros, la moitié du montant doit être versée au dirigeant. La seconde est la "cotisation distincte" de 5 %, prélevée sur la différence entre la rémunération versée et les 45.000 euros exigés (ou la moitié du bénéfice).
L'UCM a demandé à un cabinet d'avocats d'analyser si ces deux dispositions pouvaient être attaquées devant la Cour constitutionnelle. La réponse des experts fiscalistes est positive, en particulier en ce qui concerne la "cotisation distincte". C'est une sanction à caractère pénal infligée sans faute. Dans de nombreux cas (sociétés liées, conjoints gérants, redressement fiscal...), le flou est tel que la mesure crée une insécurité juridique importante.
Toutefois, l'UCM a bien noté que le gouvernement a entendu les critiques des chefs de PME francophones. Lors du contrôle budgétaire, il a fait un geste en gelant la cotisation distincte de 5 % : elle devait passer à 10 % en 2020, ce ne sera pas le cas. Il a aussi promis une évaluation de la nouvelle loi à l'été.
Le conseil d'administration de l'UCM a donc décidé, à l'unanimité, de ne pas déposer de recours contre les deux dispositions contestées. Elle privilégie la voie du dialogue et compte fermement sur l'évaluation de la loi, prévue à l'été, pour obtenir des améliorations significatives. La réforme de l'impôt des sociétés doit réellement profiter aux PME, qui sont trop souvent sous-capitalisées et qui ont besoin de moyens propres pour investir.