Financement

Les PME ont des droits

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Obtenir un crédit, solliciter un financement pour le développement de son entreprise, quelle que soit la raison, peut parfois s’avérer complexe. Pourtant, des règles existent. Les PME ont des droits. UCM y veille.

La loi sur le financement des PME remonte à 2013. Méconnue, elle règlemente la demande ainsi que l’offre de crédit, les mécanismes de remboursement ainsi que les refus éventuels. Par exemple, un refus de crédit doit toujours être motivé. Il doit même l'être par écrit si le demandeur souhaite connaître la motivation dudit refus.

Dans le même ordre d'idée, à tout moment, il est par exemple possible de rembourser le capital restant dû par anticipation. Et sans aucune condition à l'exception de l'indemnité de remploi - la somme réclamée par les banques aux clients qui remboursent un prêt de façon anticipée - qui est elle-même cadrée. Les autres organismes de financement accessibles, tels le crowdfunding ou le micro-crédit y sont également définis.

Bref, cette loi vise à garantir une plus grande transparence dans l’offre de crédits et donc une relation plus équilibrée entre la PME et l’organisme bancaire. Ce dispositif a été complété par un code de conduite entre les banques et les PME, négocié et porté par UCM avec Febelfin, la fédération du secteur financier en Belgique.

Du reste, dans son mémorandum, UCM demande un cadre qui garantit aux PME un accès juste aux crédits et une relation de transparence avec les banques.