Employeurs | Participation des travailleurs à l'essor de l'entreprise

Une opportunité nouvelle pour les PME

À partir du 1er janvier 2018, une entreprise pourra récompenser ses travailleurs en leur octroyant une prime en espèces, correspondant à la totalité ou une partie du bénéfice de l'exercice comptable.

Une nouvelle loi-programme devrait être votée prochainement à la Chambre. Parmi ses dispositions, figure l'intégration d'une nouvelle prime bénéficiaire dans la loi relative à la participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. Le débiteur de cette prime doit impérativement être assujetti à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents.

Le principe est simple : dans le procès-verbal de réunion de l'assemblée générale, il est décidé de verser aux travailleurs une partie ou la totalité des bénéfices. Par travailleurs, on entend les personnes occupées dans un lien de subordination. Les administrateurs ou gérants indépendants sont ainsi exclus. Le montant distribué à l'ensemble des travailleurs ne peut, à la clôture de l'exercice social, dépasser 30 % de la masse salariale totale.

Il s'agit d'une mesure collective visant l'ensemble du personnel qui n'est pas destinée à récompenser les performances individuelles des travailleurs. La prime ne peut pas non plus être octroyée dans le but de remplacer ou de convertir des rémunérations, primes ou avantages existants. La législation prévoit toutefois qu'il est possible d'établir des clés de répartition entre travailleurs. Pour l'ouverture du droit à la prime, il peut être prévu une condition d'ancienneté de maximum un an. Le montant de la prime peut également correspondre à un pourcentage de la rémunération (exemple : 5 % du salaire annuel). Il existe des critères objectifs qui permettent d'octroyer une prime différente (dans un rapport de 1 à 10) par catégories de travailleurs. Ces critères sont l'ancienneté, le grade, la fonction, le niveau de la rémunération et le niveau de formation.

L'octroi d'une prime bénéficiaire catégorisée nécessite la conclusion d'une convention collective d'entreprise dans le cas où il existe une délégation syndicale. En l'absence de délégation syndicale, il y a lieu de recourir à un acte d'adhésion.

Traitement social et fiscal 

Dans le chef du travailleur, la prime bénéficiaire fait l'objet d'une cotisation de solidarité de 13,07 % et d'une taxe assimilée à l'impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 7 %. Dans le chef de l'employeur, elle n'est pas soumise aux cotisations patronales de sécurité sociale mais est considérée comme une dépense non admise et ne peut par conséquent être déduite fiscalement.

Sous réserve de son approbation par le Parlement, cette nouvelle prime offre plusieurs avantages. Premièrement, elle dépend uniquement de la réalisation d'un bénéfice dans le chef de la société. Deuxièmement, elle est non récurrente, c'est-à-dire que l'employeur n'est pas tenu de l'octroyer les années ultérieures. Troisièmement, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de la norme salariale. Quatrièmement, pour autant que le montant global ne dépasse pas 30 % de la masse salariale, elle n'est pas plafonnée. Enfin, elle n'est pas soumise aux cotisations patronales de sécurité sociale et fait l'objet d'une taxation réduite dans le chef du travailleur.

Ces aspects positifs ne doivent toutefois pas faire oublier que la prime est collective, non déductible fiscalement et soumise au respect d'un strict formalisme lorsqu'il s'agit de faire varier son montant par catégories de travailleurs.