Cotisations sociales et PLC

Pour fin décembre

• Fédéral
• Indépendant/TPE

Afin d'éviter des majorations ou suppléments de cotisations sociales, mais aussi de pouvoir déduire fiscalement sa pension libre complémentaire (PLC), il faut être en ordre de paiement avant la fin 2022.

En cas de retard, les cotisations sociales sont majorées de 3 % par trimestre et de 7 % sur le total impayé au terme de l'année. Il est donc essentiel de payer à temps ! D'autant que c'est la date où l'argent arrive sur le compte de la caisse d'assurances sociales qui est prise en considération, et non celle à laquelle le compte de l'indépendant est débité. Vu les fermetures bancaires autour des fêtes, le versement doit être effectué au plus tard le 20 décembre. La domiciliation est bien sûr la formule la plus efficace pour se mettre à l'abri.

Les cotisations à la pension libre complémentaire (PLC) sont fiscalement déductibles pour autant que l'on ait entièrement payé ses cotisations sociales échues au cours de l'année pour le 23 décembre au plus tard (cette déduction ne s'applique pas pour les personnes bénéficiant d'une dispense).

Rappelons que le paiement de cotisations sociales sert à ouvrir des droits dans le régime des indépendants. Être en ordre en la matière, c'est donc aussi se garantir l'accès le plus large aux droits et prestations proposés aux affiliés à titre principal : droit passerelle, pension, congé de maternité ou de paternité, mutuelle… Ce n'est pas négligeable !

Ajuster le montant

Les cotisations sociales sont dues sur base des revenus de l'année en cours. Il convient d'évaluer régulièrement si les montants provisoires versés sont suffisants.

La caisse d'assurances sociales réclame, dans un premier temps, une cotisation trimestrielle provisoire basée soit sur les revenus d'il y a trois ans, soit sur un forfait (starters). Pour les personnes qui n'ont pas demandé d'ajustement du montant, il est temps de faire le point. Si l'on constate maintenant que ses revenus 2022 vont dépasser ceux de 2019 (ou le forfait), l'on peut anticiper en augmentant le versement et ainsi éviter un supplément considérable lors du décompte.

En pratique, la caisse d'assurances sociales établira ce décompte lorsqu'elle aura connaissance des revenus réels de l'indépendant (probablement en 2024). Elle vérifiera alors s'il a payé trop ou trop peu de cotisations sociales. Il recevra un document simple et transparent indiquant, selon le cas, le trop-perçu qui lui sera remboursé ou le supplément à payer.

L'aide de son comptable pour évaluer ses revenus 2022 se révèle précieuse. A fortiori si on a bénéficié d'une réduction de cotisations, car quand la somme définitive dépasse celle des cotisations provisoires réduites, des majorations de 3 % par trimestre et 7 % par an s'ajoutent au supplément à régulariser.