La loi sur le verdissement fiscal de la mobilité encourage à présent l'installation de bornes de recharge à domicile ou en entreprise. Comment ? Et quelles sont les conditions à remplir ?
En tant que particulier, la personne qui investit dans une borne de recharge a droit à une réduction d'impôt unique de 45 % pour un investissement réalisé entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, calculée sur base d'un maximum de 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable, soit une aide maximale de 675 euros. Si l'investissement n'est réalisé qu'en 2023, le taux sera de 30 %, tandis qu'en 2024, il sera de 15 %.
Cette réduction s'applique si la personne fait installer une borne de recharge pour l'habitation à laquelle elle est domiciliée au 1er janvier de l'exercice d'imposition (qu'elle en soit propriétaire ou locataire, usufruitière, emphytéote ou superficiaire). La borne de recharge doit se situer à proximité immédiate de l'habitation. Les dépenses relatives à des bornes installées contre une façade extérieure, dans un garage (sur lequel le contribuable a des droits d'usage) qui n'est pas attenant à l'habitation ou dans les espaces de stationnement extérieurs à proximité de l'habitation entrent également en considération. Il doit s'agir d'une borne de recharge intelligente neuve. Cela signifie que le temps de charge et la capacité de charge doivent pouvoir être transmis par un système de gestion énergétique. La borne doit, de plus, fonctionner à l'électricité verte : elle utilisera uniquement de l'électricité issue d'un contrat avec un fournisseur d'électricité s'engageant à ne fournir que de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables (un contrat d'électricité 100 % verte) ou qui est produite sur place au moyen de sources d'énergies renouvelables (énergie renouvelable propre) ou un mélange des deux. Une borne de recharge installée par le contribuable lui-même n'entre pas en considération pour la réduction d'impôt. Les dépenses relatives au renforcement de l'installation électrique dans le cadre de l'aménagement d'une borne de recharge entrent, elles, en considération.
De leur côté, les indépendants et sociétés ont droit à une déduction de 200 % s'ils investissent jusqu'au 31 décembre 2022, et 150 % s'ils investissent en 2023 ou 2024 dans la mesure où ils utilisent la borne de recharge à titre professionnel. Il faut, ici aussi, que la borne de recharge soit neuve et intelligente, mais encore : qu'elle soit amortie sur au moins cinq ans ; accessible au public ; enregistrée auprès du SPF Finances et sur le site eafo.eu. Par "accessible au public", il est entendu que des tiers peuvent recharger leur véhicule électrique à cette borne de recharge, à leurs propres frais, pendant les horaires d'ouverture de l'entreprise.
Important : la déduction majorée n'est accordée qu'à partir de l'exercice d'imposition se rattachant à la période imposable au cours de laquelle les bornes de recharge deviennent effectivement accessibles au public, mises en service et déclarées au SPF Finances. Les dispositions visent directement les bornes en elles-mêmes, de manière individuelle. Rien n'exclut donc la possibilité de bénéficier de la majoration de déduction uniquement pour certaines bornes et pas d'autres. Dans le cas d'une borne de recharge au domicile familial d'un entrepreneur, la déduction professionnelle peut être en partie combinée avec la réduction d'impôt.
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En savoir plus Martin Firkatoune (UCM) Conseiller en fiscalité et comptabilité 04/ 221 65 33 |