Baisser l'impôt des sociétés,oui, mais pas comme ça !

J'ai pris l'initiative de proposer aux administrateurs de l'UCM et aux responsables d'organisations professionnelles affiliées de signer une lettre ouverte au Premier ministre, aux vice-premiers ministres et aux parlementaires de la Commission finances. En voici le contenu.

"Nous, entrepreneurs, administrateurs de l'UCM et responsables d'organisations professionnelles, avons appris avec bonheur et soulagement la baisse prochaine de l'impôt des sociétés, avec un taux réduit en faveur des PME. C'est une mesure qui s'ajoute à toutes celles prises par le gouvernement depuis le début de la législature pour faciliter la création et le développement des entreprises. La liste en est longue et les résultats sur l'emploi sont déjà tangibles.

Dans ce contexte, nous sommes surpris, déçus et inquiets de la volonté affichée par le gouvernement de "lutter contre le passage en société". C'est une orientation incohérente par rapport à la ligne politique suivie depuis 2014. C'est une attitude rétrograde et, par certains aspects, choquante.

Le passage en société n'est pas un mode d'évasion fiscale mais un mode de protection du patrimoine privé des entrepreneurs qui prennent des risques. Le passage en société est parfois indispensable pour pouvoir accéder aux marchés publics. Le passage en société est nécessaire pour avoir accès à certains financements indispensables à la croissance.

Concrètement, relever d'un seul coup de 25 % la rémunération obligatoire du chef d'entreprise est abusif. Nous savons que le nouveau montant de 45.000 euros sera impayable pour bon nombre de sociétés, d'autant qu'en cas de baisse de l'activité, la rémunération du dirigeant est le robinet de dépenses le plus facile à fermer. Pour les multi-entrepreneurs, qui sont aussi des multi-contributeurs à la prospérité du pays, le minimum est à 75.000 euros à la condition, floue, que les sociétés soient liées. Cette disposition est un frein à l'initiative.

De plus, si cette condition de rémunération minimale n'est pas remplie, non seulement la société ne bénéficie pas du taux réduit de 20 % mais elle est en plus sanctionnée d'une amende de 10 % calculée sur le différentiel entre les 45.000 euros et la rémunération octroyée. Cette double sanction est totalement inacceptable et nous pensons que la Cour constitutionnelle pourrait, en cas de recours, la contester.

L'introduction d'un précompte mobilier en cas de réduction de capital est également imbuvable. Elle incite à la sous-capitalisation, qui est déjà un problème récurrent de nos PME. Mais surtout, il est anormal d'empêcher un homme ou une femme qui a investi son argent dans son entreprise de récupérer sa mise de départ sans taxe, comme aujourd'hui. Le Conseil d'État a d'ailleurs relevé cet abus.

Nous demandons instamment au gouvernement et aux parlementaires de corriger le projet de loi soumis au Parlement.

• La rémunération minimale du dirigeant d'entreprise ne doit pas excéder les 36.000 euros actuels.
• La sanction de 10 % (5 % dès 2018 et 10 % en 2020) doit être supprimée.
• La réduction de capital ne peut pas être soumise à un précompte mobilier."