UCM, UNIZO et ITAA appellent à la suppression du système d’accroissement d’impôts automatique auquel les entrepreneurs doivent faire face, en cas de dépôt tardif ou d’erreur dans leur déclaration fiscale. Actuellement, les entrepreneurs de bonne foi qui commettent une erreur dans leur déclaration fiscale, ou la soumettent exceptionnellement en retard, se voient presque systématiquement infliger par le SPF Finances une majoration comprise entre 10 % et 200 % sur la partie du revenu considérée par ce dernier comme non déclarée. Or, l’application de cette loi, dont le but est de punir ceux qui fraudent, dépasse son objectif premier.
La réglementation est devenue tellement complexe qu’il est particulièrement difficile de ne pas commettre d’erreur. Si la loi prévoit que le fisc peut renoncer à appliquer cette majoration en cas d’absence de mauvaise foi, cette demande est presque toujours refusée. « Il est indispensable d’améliorer les procédures fiscales actuelles ainsi que les relations entre l’administration fiscale et les contribuables. Le SPF Finances se doit d’accompagner les entreprises et les indépendants de bonne foi dans le labyrinthe des règles fiscales, et non imposer des amendes et des majorations à la moindre erreur. Les sanctions ne doivent s’appliquer qu’aux contribuables de mauvaise foi ou récidivistes », plaide Sébastien Splingard, conseiller fiscalité chez UCM.