TVA
La facturation électronique obligatoire dès 2026

Le Conseil des ministres est parvenu à un accord sur l'introduction obligatoire de la facturation électronique (e-invoicing) entre entreprises à partir du 1er janvier 2026. Cet accord vise à réduire l'écart de TVA, c’est-à-dire la différence entre ce que l'État devrait recevoir en recettes de TVA et ce qu'il perçoit réellement, estimé à 11 milliards d'euros par an. D'après le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), cette disposition permettra aussi une simplification administrative approfondie.

Cette obligation existait déjà pour les factures émises à l'intention des pouvoirs publics, mais pas pour celles entre entreprises. Pour franchir cette étape, l'autorité publique a choisi le réseau européen PEPPOL, déjà utilisé dans de nombreux autres États membres. En adhérant une seule fois, une entreprise est automatiquement connectée à tous les autres participants du réseau. Les contribuables ont bien entendu la possibilité d’opter pour un autre système d'un commun accord, à condition qu'il respecte les normes européennes.

En collaboration avec le SPF Finances, une large campagne d'information destinée à toutes les parties prenantes sera menée au cours de la vaste période de transition prévue pour permettre à chacun de s'adapter à la nouvelle méthode de travail.

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