Depuis le 1er septembre 2023 , les entreprises ne peuvent plus surfacturer le premier rappel en cas de retard de paiement. Dès réception, le consommateur a quatorze jours pour s'acquitter de sa dette sans qu'il doive débourser un centime supplémentaire.
C'est donc désormais au deuxième rappel qu'il est possible de facturer des indemnités. Elles doivent être mentionnées dans les conditions générales du contrat et ne peuvent pas dépasser un certain plafond : 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 30 euros augmentés de 10 %
du montant restant dû s'il est compris entre 150,01 et 500 euros ; 65 euros augmentés de 5 % du montant restant dû supérieur à 500 euros (avec un maximum de 2.000 euros).
Les nouvelles obligations s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er septembre. Pour les précédents, l'ancienne législation demeure d'actualité jusqu'au 1er décembre. Il existe aussi des règles spécifiques à certains secteurs, comme ceux de l'énergie ou des télécoms.
Le premier rappel "gratuit" pour le client est limité à trois échéances impayées par an lorsque le contrat porte sur la livraison régulière de biens ou de services (un abonnement annuel pour un journal avec paiement mensuel par exemple). À partir de la quatrième échéance impayée, des indemnités de maximum 7,50 euros augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l'envoi pourront être demandées.
