Le Conseil des ministres a approuvé fin avril un avant-projet de loi destiné à simplifier l'accès aux procédures des marchés publics pour les petites et moyennes entreprises. La disposition principale de ce projet concerne toutes les entreprises et vise à faciliter le versement d'avances dans le cadre des marchés. Le paiement d'une avance permet à l'adjudicataire, c'est-à-dire celui qui a remporté le contrat, d'augmenter ses liquidités en attendant le règlement des premières factures. Un principe est instauré selon lequel l'adjudicateur, celui en charge du marché, a le droit d'octroyer des avances dont la valeur ne peut dépasser 20 % du montant initial du marché, avec un plafond de 225.000 euros. Lorsque l'adjudicateur est une autorité administrative et l'adjudicataire une PME, une avance d'une somme équivalente à minimum 5 % du montant initial du marché doit être versée. Ce montant grimpe à 10 % pour les petites entreprises et à 20 % pour les microentreprises.
Une indemnité de soumission au bénéfice des entreprises non sélectionnées est en outre prévue dans le cas où la procédure aurait nécessité qu'elles fournissent certains efforts intellectuels ou créatifs afin de pouvoir introduire leur offre. Ce paiement sera obligatoire lorsque des échantillons, des maquettes, des prototypes ou des dessins sont requis pour participer au marché.
L'adjudicateur devra finalement, dans un souci de transparence, communiquer aux entreprises qui ont participé à un marché public leur place individuelle dans le classement provisoire immédiatement après l'examen des offres.
Ces différentes mesures s'inscrivent dans le plan d'action adopté par le gouvernement fédéral en novembre 2021.
