L'article 315bis du Code des impôts sur les revenus autorise l'administration fiscale à se faire communiquer tous les livres et documents nécessaires à la vérification de la situation fiscale du contribuable par le biais du dépôt de ces pièces sur une plateforme informatique sécurisée tenue au sein du SPF Finances. Celle-ci est opérationnelle et intégrée à la plateforme MyMinfin.
Avocat associé chez LawTax, Thierry Litannie est un orateur régulier des Cafés-conseils UCM.
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J'ai été récemment interpellé par de nombreux professionnels du chiffre faisant état du fait que des contrôleurs fiscaux les contactent de manière systématique par e-mail et leur demandent, dans le cadre de contrôles fiscaux se rapportant à leurs clients, de communiquer par e-mail un back-up de la comptabilité du client concerné, sans faire usage de la plateforme référencée à l'article 315bis.
Une telle pratique n'est pas conforme avec le prescrit légal et ne doit pas être acceptée. Elle correspond, dans le chef de l'administration fiscale, à un détournement de pouvoir. Par ailleurs, il faut rappeler que le texte légal prévoit, certes, le droit pour l'administration de se faire communiquer, pour la période contrôlée, par le biais du dépôt sur la plateforme, l'ensemble des documents tenus par voie informatisée par le contribuable concerné, mais il n'est pas question pour l'administration fiscale de demander, voire d'exiger la numérisation de documents qui ne le seraient pas.
Face à de telles demandes, on ne peut que conseiller aux professionnels concernés de rappeler aux contrôleurs le prescrit de l'article 315bis et de solliciter l'envoi du lien ad hoc permettant un dépôt conforme au prescrit légal, tout en recueillant formellement l'accord de leur client sur l'envoi des documents pour éviter toute problématique ultérieure de violation du secret professionnel.
Je n'entends pas faire de procès d'intention à qui que ce soit et subodore ces fonctionnaires d'obéir eux-mêmes à des instructions peu claires, voire orientées émanant de leur hiérarchie.
Par ailleurs, il est toujours possible d'obtempérer à de telles demandes – même illégales – dans le but de maintenir un caractère harmonieux au contrôle. Mais à force de se soucier d'harmonie, on en oublie ses droits et il ne faut dès lors pas s'étonner du fait que l'administration fiscale les oublie également.
La courtoisie n'a jamais exclu la fermeté, et en cette période où l'administration fiscale, avec l'appui du ministre des Finances et la complicité du législateur, semble s'arroger tous les pouvoirs et où il ne reste pas grand-chose des droits du contribuable, soyons courtois, mais fermes et vigilants, dans la défense de nos droits et de ceux de nos clients.