L'employeur doit établir un rapport annuel sur la prévention et la protection du travail au sein de son entreprise. Depuis l'an dernier, ce rapport ne doit plus être envoyé à la Direction générale du contrôle du bien-être au travail mais être tenu à la disposition des contrôleurs.
Chaque entreprise a l'obligation de prendre des mesures visant à promouvoir le bien-être de ses salariés et à assurer leur sécurité. Une politique de prévention doit, à cet effet, être mise en place par l'employeur. Pour la mettre en œuvre, un service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPP) peut être installé. Les petites et très petites entreprises feront appel à un service externe (SEPP), communément appelé "médecine du travail".
Chaque année, l'employeur a l'obligation d'établir un rapport sur sa politique de bien-être et de sécurité au travail. Ce rapport doit comprendre les informations relatives à la sécurité et la santé des travailleurs : statistiques des accidents du travail, actions qui ont été entreprises, personnes responsables de la sécurité, interventions informelles et formelles concernant la charge psychosociale...
C'est au conseiller en prévention qu'il revient de rédiger le rapport annuel. Dans les entreprises comptant moins de vingt personnes, l'employeur peut lui-même exercer la fonction de conseiller en prévention et donc rédiger le rapport. Celui-ci doit être consigné sur le formulaire ad hoc (A, B ou C en fonction de l'organisation du service) disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Une note explicative, également disponible sur ce même site, donne les indications nécessaires pour compléter les différentes rubriques des formulaires. Il va de soi que l'employeur qui recourt à un service externe peut demander de l'aide pour remplir cette obligation, mais il doit s'en occuper lui-même.
Le 1er avril était auparavant la date limite pour transmettre ce rapport à la Direction générale du contrôle du bien-être au travail. Le document ne doit désormais plus être envoyé mais il doit exister et être tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance en la matière.
Les entreprises et les commerces ont une obligation légale de s'équiper en extincteurs, en fonction du risque encouru. Il faut également effectuer une maintenance annuelle du matériel.
Cette règle est-elle observée ? Loin de là. Les extincteurs sont parfois inexistants ou présents en nombre insuffisant, non adaptés à l'activité. L'entretien est souvent approximatif ou peu régulier. Le chef d'entreprise qui néglige cette obligation fait courir un risque à son personnel et à lui-même. En cas d'incendie, des problèmes se poseront avec les assurances.
Des sociétés spécialisées peuvent prendre en charge cet aspect de la sécurité. Un conseiller spécialisé peut venir dans l'entreprise et évaluer les besoins en fonction de la superficie et du type d'activité. Sur base de cette analyse de risques, il propose le type et la quantité de matériel requis.
Le service technique assure ensuite la maintenance des extincteurs et dévidoirs. Quand vient le moment de l'entretien, le chef d'entreprise en est averti automatiquement. La société conserve l'historique de chaque appareil. Elle recharge ou remplace les extincteurs pour garantir leur bon fonctionnement et leur agréation.
Certaines sociétés proposent aussi d'initier le personnel à l'utilisation des équipements. Ce sont des formations d'une demi-journée avec la participation d'un pompier volontaire. La partie théorique est suivie d'une session pratique où chacun apprend à étouffer les feux naissants avec le matériel ad hoc.