Médiation commerciale

Un bon accord plutôt qu'un mauvais procès

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Le législateur a renforcé la promotion des alternatives au tribunal pour régler un conflit commercial. La loi sur la médiation commerciale permet de s'accorder sans léser personne.

Murielle Delforge, avocate et médiatrice agréée. Si l'avocat défend le droit subjectif de son client, le médiateur est impartial et reste un tiers facilitateur de communication.

Une facture impayée, un litige avec un client sont des sources de perte de temps et d'énergie dont l'entrepreneur se passe bien. Huissier et tribunal étaient jusqu'à présent les solutions les plus usitées, à succès ou non.

Modifiée à l'aube de l'été, la loi sur les modes alternatifs de litiges a été publiée début juillet au Moniteur belge. Cette loi favorise la résolution de conflits par un médiateur, au travers de la médiation, par la conciliation ou la transaction. "Ces formules ne sont guère connues et pourtant, tout le monde y gagne", souligne Me Murielle Delforge, avocate et médiatrice agréée. "La médiation est basée sur la compréhension du litige. Derrière les faits, le médiateur va tenter de connaître les enjeux pour rétablir la communication. Parfois, il s'agit juste de mettre les gens en contact et de trouver une solution commune."

Dans la médiation, il n'y a ni gagnant ni perdant, et l'énergie consacrée à la résolution d'un conflit peut être utilisée à bon escient. La médiation réussit huit fois sur dix. "À la grande différence de l'avocat, le médiateur ne prend pas parti dans le dossier. Pour travailler, il faut que tout le monde soit présent devant le médiateur, sans quoi la séance n'est pas possible. Nous apprenons les faits par de l'écoute active et de la gestion des émotions, l'idée étant que nous entendions le point de vue de l'autre, qu'il soit compréhensible pour un tiers. Ainsi, deux points de vue peuvent coexister plutôt que s'exclure", cadre Murielle Delforge.

En pratique

L'entrepreneur en litige peut dans un premier temps visiter le site internet de la commission fédérale de médiation, où il trouvera les coordonnées de médiateurs agréés dans une série de professions libérales. Il peut également se rendre au tribunal de commerce de son arrondissement judiciaire, Namur disposant par exemple d'un groupe de permanence. Des séances d'information pour comprendre tous les enjeux de la médiation sont d'ailleurs organisées gratuitement.

Quand le médiateur est désigné, rendez-vous est pris afin de réunir toutes les parties. Au bout du processus, qui demande un maximum d'une dizaine d'heures, le médiateur formule les solutions et rédige l'accord. Ce dernier, s'il est signé par un médiateur agréé, aura valeur de jugement. Les honoraires sont fixés entre 120 et 150 euros HTVA par heure plus 10 % de frais. Le coût sera équitablement divisé entre toutes les parties. En général, la médiation est prévue dans les trois mois.

Si l'entrepreneur accorde davantage de confiance à la justice, il peut adresser une lettre au tribunal de commerce (bientôt nommé le tribunal de l'entreprise) et demander la mise en place d'une procédure de conciliation, gratuite, généralement fixée deux fois par mois. Le tribunal cherchera à faciliter un accord entre les deux parties, qu'il actera aux termes d'un PV qui vaudra jugement. Et si la partie adverse ne tient pas ses promesses, l'entrepreneur pourra envoyer le document de conciliation à un huissier de justice.

Enfin, de plus en plus de compagnies d'assurance intègrent la médiation dans les contrats de protection juridique. Il est donc judicieux de relire ce type de documents avant d'entamer la moindre démarche.

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