Dispense de cotisations sociales
Procédure plus simple en cas de difficultés

Un indépendant victime d'un coup dur ou d'un imprévu (maladie, incendie, faillite d'un "gros" client,　travaux publics...) peut obtenir une dispense de versement de ses cotisations sociales pendant un ou plusieurs trimestres. Une commission spéciale examine les demandes et répond dans un délai moyen de... six mois.

C'est évidemment beaucoup trop long. Le gouvernement, sur proposition des ministres Ducarme, De Block et Bacquelaine, a adopté le principe d'une réforme qui devrait être effective en 2019. Il ne faudra plus démontrer un "état de besoin", notion floue, mais juste une "situation financière ou économique temporairement difficile". Les demandes seront traitées à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti). L'examen sera administratif, c'est-à-dire purement formel. Une réponse pourra ainsi être donnée dans le mois. Les tricheurs éventuels seront trahis par leur déclaration d'impôts.

Attention　: pendant la période de dispense de versement des cotisations, l'indépendant ne se constitue aucun droit de pension. Il lui restera possible de régulariser a posteriori ses versements auprès de sa caisse d'assurances sociales, afin d'éviter un "trou" dans sa carrière.

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