Finance | Code de conduite entre les banques et leurs agents indépendants

Meilleure information et indemnités de rupture

Accord entre Fedafin et Febelfin : les banques s'engagent à mieux informer leurs agents financiers indépendants et à mieux les indemniser en cas de rupture de contrat.

En octobre 2016, quand ING a annoncé une importante restructuration, toute l'attention s'est portée sur le sort des salariés. La situation des agents indépendants n'a pas été abordée alors que tout un réseau était menacé. Ce fut l'élément déclencheur : la Fédération francophone des agents financiers indépendants (Fedafin) et son équivalent flamand BZB ont demandé une protection renforcée des agents indépendants aux ministres Kris Peeters (CD&V) et Willy Borsus (MR).

Une des principales exigences était que les agents qui signent un nouveau contrat reçoivent toutes les informations nécessaires sur les engagements réciproques, mais aussi sur la stratégie et le réseau de distribution de la banque. La loi le prévoit pour les agents commerciaux dans tous les secteurs, à l'exception de la banque et des assurances ! Un texte de loi aurait pu être déposé au Parlement mais la piste d'un accord avec Febelfin, la Fédération belge du secteur financier, a été privilégiée. Les banques s'engagent à une information précontractuelle complète.

Jean-Pol Guisset, président de Fedafin, détaille : "Nous demandons à la banque de remettre un projet de contrat d'agence commerciale, dans lequel sont repris les barèmes de commission, les dispositions en matière d'exclusivité et de responsabilité, l'infrastructure mise à disposition et les clauses de concurrence. De plus, l'agent doit pouvoir évaluer si l'affaire qu'il souhaite reprendre sera rentable. La banque doit donc lui fournir des informations relatives à l'historique, à la stratégie commerciale, à la part de marché du réseau et aux perspectives d'évolution. Elle devra également fournir les chiffres de vente de l'agent précédent et un aperçu des investissements nécessaires pour garantir la pérennité de l'activité."

En cas de restructuration...

Le code de conduite signé par Febelfin et Fedafin/BZB prévoit également, en cas de restructuration du réseau, une procédure de type Renault. Si le commettant prévoit de réduire de 15 % ou plus, dans un délai d'un an, le nombre d'agences exploitées par des indépendants, il doit en informer les agents, soit via une délégation représentative créée au sein de l'enseigne, soit via BZB et Fedafin.

Jean-Pol Guisset : "La banque doit indiquer le nombre d'agences visées, les motifs de la restructuration, les accords contractuels pris en compte pour le calcul des indemnités de portefeuille ou les indemnités d'exploitation et les mesures envisagées en vue de limiter les conséquences négatives de la restructuration. Il est important que l'agent bancaire soit le plus rapidement fixé sur son avenir et celui de ses collaborateurs."

L'accord prévoit encore que la banque paie la part non contestée de l'indemnité d'éviction dans les trois mois. Une indemnisation supplémentaire est possible et à verser "dans un délai raisonnable".