Investissements | Extension du tax shelter pour PMEPositif, mais trop restrictif
L'investissement dans une start-up est fiscalement encouragé depuis 2016. L'an prochain, le mécanisme sera étendu, en version soft, aux PME en croissance.
Le tax shelter ou abri fiscal a fait ses premiers pas dans le cinéma en 2003. Une entreprise qui investit pour soutenir la production d'un film, au moins en partie belge, paie moins d'impôts.
En 2015, le système a été adapté aux start-up. Un particulier (ou un fonds starter, ou une plateforme de financement alternatif) qui achète des actions ou des parts dans une PME âgée de moins de quatre ans peut déduire de ses impôts 45 % du montant investi. Celui-ci est plafonné à 100.000 euros. L'argent doit rester au moins quatre ans dans l'entreprise. La déduction n'est que de 30 % si la start-up compte entre dix et cinquante personnes. La valeur du bilan et le chiffre d'affaires sont aussi pris en compte.
Le bilan 2016 de cette aide à l'investissement est encourageant. Le SPF Finances a accordé 1.248 déductions à 45 % et 158 déductions à 30 % pour respectivement 14,3 et 1,6 millions d'euros. Au total, 15,9 millions d'euros ont donc renforcé les fonds propres des start-up, entraînant 6,9 millions de réductions d'impôts.
Les TPE oubliées...
Puisque la formule marche, le gouvernement a voulu l'étendre aux PME en croissance, c'est-à-dire entre cinq et dix ans d'âge. L'investissement est toujours limité à 100.000 euros par contribuable et par an. La participation dans le capital ne peut pas dépasser 30 %. L'entreprise ne peut pas récolter par ce biais plus de 500.000 euros. Les sociétés de management, immobilières, cotées en bourse ou issues d'une fusion ou scission sont exclues. L'avantage fiscal est toujours une déduction directe des impôts, mais il est limité à 25 % du montant investi, considérant que le risque est moins grand que dans une start-up.
Il y a encore deux conditions : la PME doit avoir connu une croissance de son chiffre d'affaires ou de l'emploi d'au moins 10 % au cours des deux dernières années et doit compter plus de dix équivalents temps plein.
Pour l'UCM, cette dernière restriction est regrettable. Toutes les start-up prometteuses, qui ont besoin de capitaux pour grandir, n'occupent pas dix personnes après quatre ans d'existence. Par hypothèse, une TPE qui compte sept travailleurs est exclue de la mesure, même si elle est en croissance continue de 50 % sur les deux dernières années. Par contre, une PME de dix-sept personnes, à 10 % de croissance, pourra en bénéficier.
Il est compréhensible que le gouvernement craigne un dérapage budgétaire et pose des conditions strictes. Mais le critère des dix emplois est inadéquat. Il va priver des TPE très prometteuses d'un accès au crédit accessible à des PME plus poussives.