Environnement | Évolution de la législation en Wallonie et à BruxellesÀ quoi s'attendre en 2017 ?

Plus de deux ans et demi après l'installation des exécutifs régionaux,

cette année 2017 devrait voir aboutir plusieurs dossiers relatifs à la législation environnementale.

En Wallonie, le décret sols date de 2008 mais n'a jamais pu être pleinement d'application du fait de l'absence d'exécution de l'article 21, relatif aux faits générateurs dudit décret. Ce flou juridique devrait prendre fin au mieux en septembre 2017, avec l'adoption d'un certain nombre de simplifications du texte. Au premier rang desquelles la cession immobilière qui ne serait plus un fait générateur des obligations d'études de sols et, le cas échéant, d'assainissement. À souligner aussi : une prise en charge facilitée des situations d'urgence, qu'elles soient de type environnemental (accident) ou économique (chantier).

Le 1^er juin prochain, c'est le nouveau Code du développement territorial (CODT) qui entrera en vigueur, remplaçant le Cwatupe (Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie). Avec le CODT, la Wallonie compte se doter des outils nécessaires pour répondre au défi démographique, lutter contre l'étalement urbain et soutenir son développement économique. Le but est aussi d'accélérer et simplifier les procédures au bénéfice des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics.

 

Déchets, eau et sacs plastique

En juin 2016, le gouvernement wallon a présenté les grands axes de sa politique future des déchets. Un événement en soi, dans le sens où le plan précédent était arrivé à terme en... 2010. Ces éléments sont synthétisés dans un document lourd de 360 pages appelé le plan wallon des déchets-ressources. La procédure d'adoption de ce document est cependant encore longue.

Quant à l'interdiction des sacs plastique de caisse, d'application depuis le 1^er décembre 2016, elle devrait prendre son envol définitif d'ici fin 2017.

Après les certifications électriques et PEB (performance énergétique des bâtiments) déjà exigées lors de la vente d'une maison, ce sont les installations relatives à la distribution d'eau et au rejet des eaux usées qui subiront une procédure de certification. C'est ce que prévoit l'exécutif wallon cette année.

 

À Bruxelles

Coté bruxellois, la Région a adopté mi-janvier un nouveau cadre législatif pour la collecte sélective et le réemploi des déchets : Brudalex (lire ci-dessous).

Sur le plan de l'énergie, rien de significatif pour les TPME. Seules les grandes entreprises dont les unités d'établissement sont couvertes par un permis d'environnement devront réaliser tous les quatre ans un audit énergétique de celles-ci. De permis d'environnement, il sera également question en cours d'année avec une probable révision des critères attribuant les classes de permis.

2017 verra encore la révision de l'Ordonnance sol (Osol) avec des mesures possiblement plus contraignantes pour les entreprises exerçant des activités sensibles pour le sol.

Qu'en sera-t-il dans les faits de ces déclarations d'intention ? Réponse en décembre prochain...

 

Brudalex, sed lex

La réforme la plus concrète et court terme du Brudalex est l'interdiction des sacs plastique à usage unique à partir du 1^er septembre 2017. Elle visera d'abord les sacs de caisse d'une épaisseur comprise entre 15 et 50 microns (µ). Les sacs légers pour fruits et légumes (< 15µ) et les sacs à partir de 50 µ destinés à l'emballage de marchandises bénéficieront eux d'une dérogation jusqu'en septembre 2018. L'interdiction est applicable à tous les points de vente au public. Si les exceptions à l'interdiction sont encore en négociation, avec l'UCM notamment, il semblerait que seuls les sacs plastique biodégradables et compostables seront exemptés. L'UCM organisera des ateliers pour détailler les mesures, les solutions ainsi que les perspectives d'accompagnement.

Le Brudalex prévoit également une obligation de reprise "un pour un" dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sur certains produits comme les piles et accumulateurs, déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), pneus usés, huiles usagées et véhicules hors d'usage. Cela signifie que le détaillant est tenu de reprendre un déchet à condition que le consommateur se soit procuré le produit au maximum trente jours calendrier auparavant.

Nouveauté encore concernant les déchets de construction et de démolition : leur détenteur devra les trier ou faire trier au sein d'une installation de tri.